Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service en ligne Ok César, accessible notamment à l'adresse app.okcesar.fr, de ses applications mobiles, de son API, de ses connecteurs et de sa documentation (le « Service »).

1.2. Le Service est réservé à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (viticulteurs, négociants, caves, sociétés commerciales et leurs représentants). Il n'est pas destiné aux consommateurs.

1.3. Toute utilisation du Service, y compris pendant une période d'essai, une démonstration ou une version bêta, vaut acceptation sans réserve des CGU. La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager la société qu'elle représente.

Article 2 – Définitions

• Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel titulaire de l'abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (dirigeant, salarié, opérateur, représentant, prestataire).
• Données du Client : les données saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service (parcelles, vins, clients, commandes, factures, etc.).
• Éléments d'Ok César : le logiciel (code source et objet), l'interface et ses écrans, l'architecture, les bases de données et leur structure, les algorithmes, les modèles de documents, les textes, graphismes, icônes, la documentation, la marque « Ok César » et le savoir-faire associé, à l'exclusion des Données du Client.
• Concurrent : toute personne, y compris ses dirigeants, salariés, prestataires ou sociétés liées, qui édite, développe ou commercialise (ou prépare activement de le faire) un logiciel ou service de gestion pour le secteur viticole, des vins et spiritueux ou de la vente en gros de boissons, substituable à tout ou partie du Service.

Article 3 – Hiérarchie des documents

3.1. Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui régissent les prix, la facturation, le paiement et la durée de l'abonnement, ainsi que la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données (DPA).

3.2. En cas de contradiction, les CGU l'emportent sur les CGV pour tout ce qui concerne l'usage du Service, la propriété intellectuelle et la confidentialité ; les CGV l'emportent pour les conditions financières.

Article 4 – Accès au Service et comptes

4.1. L'accès au Service nécessite un compte. Les comptes sont nominatifs : chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants, qu'il ne communique à personne et qui ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes.

4.2. Le Client est responsable de tous les actes réalisés avec les identifiants de ses Utilisateurs, de l'exactitude des informations fournies, de la gestion des droits attribués à chaque Utilisateur et du retrait immédiat des accès d'une personne qui quitte l'entreprise ou n'a plus lieu d'y accéder.

4.3. Le Client s'engage à activer les mécanismes de sécurité proposés (notamment l'authentification à plusieurs facteurs) pour les comptes disposant de droits d'administration, et à prévenir sans délai Ok César de toute perte, vol ou usage frauduleux d'identifiants.

4.4. Les Utilisateurs externes (comptables, conseils, prestataires, représentants) ne peuvent accéder au Service que pour les besoins propres du Client. Le Client reste responsable de leurs actes et s'assure qu'ils respectent les CGU. Aucun Concurrent ne peut être invité comme Utilisateur (article 8).

4.5. Les accès de démonstration, d'essai ou de test sont personnels, temporaires et révocables à tout moment. Ils ne donnent droit à aucune garantie et ne peuvent servir à évaluer le Service pour le compte d'un Concurrent.

Article 5 – Licence d'utilisation

5.1. Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des CGU, Ok César concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et non transférable, pour ses besoins professionnels internes uniquement.

5.2. Le Service est fourni en mode SaaS : le Client n'acquiert aucun exemplaire du logiciel, ni de son code source. Il n'acquiert aucun droit de propriété sur les Éléments d'Ok César.

5.3. Tout droit non expressément concédé par les CGU est réservé par Ok César.

5.4. Le Client ne peut utiliser le Service pour fournir un service à des tiers (service de gestion externalisé, bureau de service, revente d'accès) sans accord écrit préalable d'Ok César. Les experts-comptables et conseils agissant pour le compte d'un Client donné restent autorisés dans les conditions de l'article 4.4.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Ok César est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments d'Ok César : droit d'auteur, droit des bases de données, droit des marques, dessins et modèles, savoir-faire et secrets d'affaires. L'organisation des écrans, la navigation, l'enchaînement des fonctions, les libellés, les textes d'aide, les icônes et les modèles de documents constituent une création originale d'Ok César, protégée en tant que telle.

6.2. « Ok César », son logo et ses signes distinctifs sont la propriété d'Ok César. Le Client ne peut les utiliser sans accord écrit préalable, sauf pour mentionner de bonne foi qu'il utilise le Service, sans pouvoir laisser croire à un partenariat ou à une affiliation.

6.3. Suggestions et retours. Le Client peut communiquer des idées, demandes d'évolution ou retours (notamment via la rubrique de suggestions). Il concède à Ok César, à titre gratuit, une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et sous-licenciable pour les exploiter, les adapter et les intégrer au Service, sans mention ni rémunération. Ok César reste libre de ne pas les mettre en œuvre. Le Client ne revendique aucun droit sur les évolutions du Service, même inspirées de ses retours.

6.4. Droits de la loi préservés. Les CGU s'appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît impérativement à l'utilisateur légitime d'un logiciel (articles L.122-6-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). En dehors de ces cas, toute atteinte aux droits d'Ok César est interdite.

Article 7 – Usages interdits

Le Client s'interdit, et s'interdit de permettre à un tiers, de :

1. copier, reproduire, adapter, traduire, modifier tout ou partie du Service ou des Éléments d'Ok César ;
2. décompiler, désassembler, extraire le code source, contourner les protections techniques, ou réaliser de la rétro-ingénierie du Service, sauf dans les limites impératives de la loi (article 6.4) et après avoir demandé à Ok César les informations nécessaires ;
3. extraire ou réutiliser de manière systématique ou substantielle le contenu des bases de données du Service (catalogues, référentiels, modèles, grilles), hors Données du Client ;
4. utiliser des robots, scripts, aspirateurs de sites (scraping), ou tout moyen automatisé d'accès ou de collecte autre que l'API documentée et ses jetons ;
5. utiliser le Service, ses écrans, sa documentation, ses captures d'écran ou ses enregistrements comme modèle, cahier des charges, spécification ou base de comparaison pour développer, faire développer ou améliorer un logiciel ou service similaire ;
6. communiquer, publier ou transmettre à un tiers des captures d'écran, vidéos, enregistrements, maquettes ou descriptions détaillées de l'interface ou du fonctionnement interne du Service, lorsque ce tiers est un Concurrent ou lorsque la finalité est de reproduire tout ou partie du Service. Le Client reste libre de les utiliser pour former ses équipes et pour ses besoins internes ;
7. revendre, louer, céder, sous-licencier, héberger pour autrui ou mettre à disposition le Service ;
8. contourner les limites techniques, quotas, contrôles d'accès, restrictions par formule ou module de l'abonnement ;
9. réaliser des tests de charge, d'intrusion ou de sécurité sans accord écrit préalable (voir l'article 13) ;
10. supprimer ou altérer les mentions de propriété, marques ou signes d'identification du Service ;
11. utiliser le Service, y compris ses sorties d'intelligence artificielle, pour entraîner ou améliorer un modèle ou un logiciel concurrent ;
12. utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 8 – Concurrents et accès à des fins concurrentielles

8.1. Pas d'abonnement pour le compte d'un Concurrent. Le Service ne peut être souscrit, testé ou utilisé par un Concurrent, ni pour son compte, afin de l'analyser, de le comparer ou de s'en inspirer. Lors de l'inscription ou à tout moment sur demande, le Client déclare qu'il n'est pas un Concurrent et qu'il n'agit pas pour un Concurrent.

8.2. Pas de benchmark sans accord. Le Client ne peut publier ni communiquer à un tiers des comparatifs, tests de performance, analyses fonctionnelles ou audits du Service sans l'accord écrit préalable d'Ok César. Les avis d'usage courants (retour d'expérience sur la qualité du Service) ne sont pas visés.

8.3. Refus et résiliation. Ok César peut refuser une souscription ou résilier de plein droit et sans préavis, par notification écrite, tout abonnement ouvert en méconnaissance de l'article 8.1, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf pour la part du service non fournie.

8.4. Cas des tiers de bonne foi. Un Client ayant par ailleurs une activité proche (par exemple un négociant qui revend aussi un logiciel de gestion) peut demander à Ok César une autorisation écrite. À défaut, l'article 8.1 s'applique.

Article 9 – Confidentialité

9.1. Sont des Informations Confidentielles : les fonctionnalités et versions non publiées, la feuille de route, les versions bêta, les conditions tarifaires particulières, la documentation non publique, l'architecture et le fonctionnement détaillé du Service, les accès à l'API non publique, les vulnérabilités identifiées, ainsi que tout élément qu'Ok César signale comme confidentiel ou qui l'est par nature. Les écrans et le fonctionnement interne du Service, non rendus publics par Ok César, en font partie.

9.2. Le Client s'engage à : (i) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers ; (ii) ne les utiliser que pour utiliser le Service ; (iii) les protéger avec le même soin que ses propres informations sensibles, et au moins avec des mesures raisonnables ; (iv) ne les communiquer qu'à ses Utilisateurs qui doivent les connaître et qui sont tenus d'obligations équivalentes.

9.3. Ne sont pas confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute du Client, que le Client détenait légitimement avant, ou qu'il a reçues légitimement d'un tiers non tenu à la confidentialité. Le Client peut divulguer ce qui lui est imposé par la loi ou une décision de justice, après en avoir informé Ok César lorsque la loi le permet.

9.4. Ces obligations s'appliquent pendant la durée de l'abonnement et cinq (5) ans après son terme, et sans limitation de durée pour les informations qui constituent un secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, tant qu'elles le restent.

9.5. De son côté, Ok César protège la confidentialité des Données du Client dans les conditions de l'article 10 et du DPA.

Article 10 – Données du Client, portabilité et intelligence artificielle

10.1. Propriété. Le Client reste propriétaire de ses Données. Ok César ne revendique aucun droit sur elles, sous réserve de l'article 10.5.

10.2. Licence de fonctionnement. Le Client concède à Ok César le droit d'héberger, copier, sauvegarder, traiter et afficher ses Données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité, à la maintenance et au support du Service.

10.3. Données personnelles. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, Ok César agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon le DPA et la politique de confidentialité. Le Client garantit avoir le droit de les saisir dans le Service.

10.4. Export et réversibilité. Le Client peut exporter ses Données à tout moment, pendant l'abonnement et pendant 60 jours après son terme, dans un format structuré et couramment utilisé (par exemple CSV ou Excel) via les fonctions d'export du Service. Passé ce délai, les Données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions du DPA, sous réserve des obligations légales de conservation d'Ok César. La conservation des documents que la loi impose au Client (factures, comptabilité, registres douaniers) lui incombe. Les articles 7 et 8 ne limitent en rien ce droit d'export.

10.5. Données agrégées. Ok César peut produire et exploiter des statistiques et indicateurs agrégés et anonymisés, ne permettant d'identifier ni le Client, ni ses Utilisateurs, ni ses propres clients, pour améliorer le Service, détecter les abus et établir des indicateurs sectoriels. Ces données agrégées appartiennent à Ok César.

10.6. Fonctions d'intelligence artificielle. Certaines fonctions du Service (dictée vocale, lecture de documents et bons de livraison, aide à la rédaction) s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle. Leurs résultats sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs. Le Client les vérifie avant toute utilisation, notamment avant l'émission d'une facture, d'un document douanier ou toute transmission à une administration, et en demeure responsable. L'article 7, point 11, s'applique.

Article 11 – API et intégrations

11.1. Lorsqu'il est proposé dans la formule du Client, l'accès à l'API publique, aux jetons d'accès et aux connecteurs (comptabilité, paiement, messagerie, assistants IA) est soumis aux présentes CGU et à la documentation technique.

11.2. Les jetons et clés d'accès sont strictement personnels et confidentiels ; le Client les conserve de façon sécurisée, ne les intègre pas dans une application publique et les révoque sans délai en cas de doute. Il répond de tout usage fait avec ses jetons.

11.3. L'API est destinée à interconnecter le Service avec les outils propres du Client. Elle ne peut servir à reconstituer un service concurrent, à alimenter un logiciel tiers revendu à d'autres clients, ni à extraire en masse des contenus autres que les Données du Client, sans accord écrit d'Ok César.

11.4. Ok César peut faire évoluer, limiter ou retirer une version d'API ou un connecteur, moyennant un préavis raisonnable, sauf urgence de sécurité ou obligation légale. Les services de tiers (banques, plateformes comptables, prestataires de paiement) sont régis par leurs propres conditions, dont le Client reste seul responsable.

Article 12 – Usage raisonnable et quotas

12.1. Le Service applique des limites techniques (nombre de requêtes par minute, taille et fréquence des imports et exports, volume d'envoi d'e-mails, appels aux fonctions d'IA) destinées à protéger sa disponibilité et sa sécurité. Le Client s'interdit de les contourner, notamment en multipliant les comptes, les adresses IP ou les jetons.

12.2. Un usage anormal ou manifestement excessif (volume de lectures sans rapport avec l'activité déclarée, extraction répétée de listes complètes, automatisation non documentée) peut être limité immédiatement. Ok César en informe le Client dès que possible et l'invite à régulariser sa situation.

Article 13 – Sécurité et divulgation responsable

13.1. Le Client s'interdit toute action visant à compromettre la sécurité du Service : intrusion, scan de vulnérabilités, test de charge, attaque par déni de service, accès à des données d'un autre client, ingénierie sociale visant des équipes d'Ok César ou d'autres utilisateurs.

13.2. Toute personne qui découvre une faille potentielle doit la signaler sans délai à contact@okcesar.fr, en limitant ses investigations au strict nécessaire pour la constater, sans accéder aux données d'autrui au-delà de ce qui est indispensable, sans les copier, les modifier ou les divulguer, et en laissant à Ok César un délai raisonnable pour la corriger avant toute communication.

13.3. Ok César s'engage à ne pas engager de poursuites contre la personne qui respecte de bonne foi l'article 13.2.

Article 14 – Contrôle, suspension et sanctions

14.1. Surveillance. Ok César peut surveiller l'usage du Service (journaux de connexion, volumes, adresses IP, schémas d'accès) afin d'assurer sa sécurité, de faire respecter les CGU et de détecter les usages abusifs, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles.

14.2. Suspension. En cas d'indice sérieux de violation des articles 4, 7, 8, 9, 11, 12 ou 13, ou de risque pour la sécurité du Service, Ok César peut suspendre immédiatement, en tout ou partie, l'accès du Client, d'un Utilisateur ou d'un jeton, sans préavis lorsque l'urgence le justifie. Elle en informe le Client et lui permet de présenter ses explications. L'export des Données du Client reste possible sur demande, sauf lorsque la loi ou la sécurité s'y oppose.

14.3. Résiliation pour manquement. Une violation des articles 7, 8 ou 9 est un manquement grave : Ok César peut résilier l'abonnement de plein droit par notification écrite, sans préavis ni remboursement de la période en cours, sans préjudice de toute autre action.

14.4. Réparation. Le Client répond de l'intégralité des dommages causés à Ok César par un manquement aux articles 6, 7, 8 ou 9, y compris les frais d'enquête et de constat. Ok César peut en outre demander en justice la cessation de l'atteinte, le retrait ou la destruction des copies et réalisations qui en sont issues, et la publication de la décision.

14.5. Responsabilité des tiers. Le Client répond des manquements de ses Utilisateurs et de toute personne à qui il a donné accès au Service ou communiqué des éléments du Service.

Article 15 – Preuve

15.1. Les parties conviennent que les journaux informatisés d'Ok César (connexions, horodatages, adresses IP, appels d'API, exports, journaux de sécurité) constituent des modes de preuve recevables et font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client (article 1368 du Code civil).

15.2. Ok César conserve, pour chaque acceptation des CGU, la date, la version acceptée, l'identité du compte et l'adresse IP. Cette trace fait foi de l'acceptation.

Article 16 – Modification des CGU

16.1. Ok César peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi ou de la sécurité. Les CGU modifiées sont notifiées au Client par e-mail et dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf impératif légal ou de sécurité immédiat.

16.2. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant sa date d'entrée en vigueur, selon les modalités des CGV, sans autre frais que les sommes déjà échues. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

16.3. Les versions antérieures des CGU sont archivées et peuvent être communiquées sur demande.

Article 17 – Durée, survie et dispositions générales

17.1. Les CGU s'appliquent tant que le Client ou ses Utilisateurs disposent d'un accès au Service, y compris en essai ou en démonstration.

17.2. Les articles 6, 7, 8, 9, 10.4, 10.5, 14, 15 et 18 survivent à la fin de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit.

17.3. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; elle est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation.

17.4. Ok César peut céder les CGU à une société de son groupe ou à l'acquéreur de son activité, en informant le Client. Le Client ne peut les céder sans accord écrit préalable.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

18.1. Les CGU sont soumises au droit français.

18.2. Avant toute action, les parties tentent de résoudre le différend à l'amiable pendant 30 jours à compter d'une notification écrite, sauf urgence, mesure conservatoire, référé, saisie-contrefaçon ou action visant à faire cesser une atteinte à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité.

18.3. À défaut d'accord, le tribunal de commerce d'Auxerre est seul compétent pour tout Client ayant la qualité de commerçant (pour les autres, les juridictions de droit commun territorialement compétentes), sous réserve des règles de compétence exclusive applicables en matière de propriété intellectuelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure en référé.

Article 19 – Contact

Toute question ou notification relative aux CGU : contact@okcesar.fr — CAPLEIA TECHNOLOGIES, 31 Grande Rue de Chablis, 89800 Préhy. Signalement de faille de sécurité : contact@okcesar.fr.