Registre phytosanitaire numérique 2027 : Ce qui change pour les vignerons au 1er janvier.

D'où vient l'obligation

Tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques tient déjà un registre de ses traitements. Le règlement d'exécution européen (UE) 2023/564 en fixe désormais le contenu et impose un format électronique. Prévue au 1er janvier 2026, son application a été reportée d'un an par le règlement (UE) 2025/2203 : elle démarre le 1er janvier 2027.

En France, l'arrêté du 24 décembre 2025 (publié au Journal officiel du 31 décembre 2025) précise la tenue du registre, les informations à enregistrer et la période de transition.

Qui est concerné

Tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants, donc tous les domaines viticoles qui traitent. Chaque établissement identifié par un numéro SIRET tient un registre, qu'il applique lui-même les produits ou qu'il les fasse appliquer pour son compte.

Si un prestataire (entreprise de travaux, CUMA) traite vos vignes, vous restez tenu d'avoir un registre à jour. Le prestataire doit vous donner accès à ses propres registres, ou vous en remettre une copie, sans tarder.

Quel format est accepté

Le registre doit être « lisible par machine » : un fichier structuré dont un logiciel peut extraire chaque donnée. La notice publiée par le ministère le 22 septembre 2026 précise :

• Conformes : JSON, XML, CSV.
• Tableur (Excel, LibreOffice) : accepté s'il permet l'enregistrement ou l'export complet des données réglementaires.
• Refusés : PDF, traitement de texte, photos ou scans d'un carnet manuscrit.
• Un seul renseignement par champ : la dose et son unité, par exemple, vont dans deux colonnes.
• Le registre doit aussi rester consultable par un humain.

Aucun logiciel payant n'est imposé. Le ministère met à disposition un tableur modèle, des référentiels (codes des cultures, stades BBCH) et annonce une application gratuite pour le début de 2027.

Les informations à enregistrer

L'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2025 liste, pour chaque utilisation :

Dans tous les cas

• le numéro SIRET de l'établissement qui tient le registre, et celui du bénéficiaire en cas de prestation ;
• le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation (AMM) ;
• la date d'utilisation ;
• la dose appliquée par unité de surface ou de volume ;
• la surface ou le volume traité ;
• la culture traitée ;
• la localisation du traitement ;
• le caractère biologique de la production.

Le cas échéant

• l'heure de début ou de fin, quand la réglementation ou l'autorisation du produit le prévoit ;
• les rentrées anticipées dans la parcelle (moment, lieu, motif, mesures de protection) ;
• le stade phénologique, quand l'usage est limité à certains stades.

Facultatif, mais utile

La cible visée et le mode d'application. Renseigner la cible permet de calculer un IFT « à la cible », plus favorable (voir plus bas).

La période de transition

L'article 4 de l'arrêté laisse le temps de s'organiser : on peut continuer à noter ses traitements comme aujourd'hui, à condition de les convertir au format électronique dans les délais.

Dans les faits, saisir directement au format électronique évite une double saisie en fin d'année, au moment des vendanges et de la taille.

Conservation et contrôles

• Les informations sont enregistrées « sans tarder » et conservées au moins 5 ans.
• Le registre est présenté sans tarder à l'autorité de contrôle qui le demande. Si elle exige le format électronique avant la fin des délais de conversion, vous avez 10 jours ouvrables.
• Il n'y a pas de transmission automatique à l'administration, sauf pour les exploitations tirées au sort pour les enquêtes statistiques.
• La tenue du registre fait partie de la conditionnalité des aides PAC : un manquement peut réduire les aides.

Calculer l'IFT en viticulture

L'indicateur de fréquence de traitements (IFT) compte le nombre de doses de référence appliquées par hectare sur une campagne. Il sert au plan Écophyto, aux fermes DEPHY, aux MAEC et à la certification HVE. Pour chaque traitement :

IFT = (dose appliquée ÷ dose de référence) × (surface traitée ÷ surface de la parcelle)

• La dose de référence à la cible dépend du produit, de la culture et de la cible. Sans cible renseignée, on prend la dose à la culture, la plus petite des doses à la cible : l'IFT est alors plus élevé.
• Les unités doivent être identiques : une dose en kg/hL se convertit en kg/ha avec le volume de bouillie (hL/ha).
• Un mélange de deux produits appliqué en un passage compte pour deux traitements.
• Les produits de biocontrôle sont comptés à part.

Le ministère publie les doses de référence en open data et propose un atelier de calcul en ligne (liens en fin de page).

DAR, délai de rentrée et ZNT

Trois valeurs à respecter pour chaque produit, affichées sur sa fiche E-Phy (ANSES) :

• Délai avant récolte (DAR) : sauf mention contraire de l'autorisation, pas de traitement dans les 3 jours qui précèdent la récolte.
• Délai de rentrée : durée pendant laquelle personne n'entre dans la parcelle traitée. 6 heures par défaut, 24 heures ou 48 heures selon les mentions de danger du produit.
• ZNT points d'eau : largeur fixée par l'autorisation (5, 20, 50 ou 100 m et plus), 5 m au minimum.
• Distance riverains : 10 m par défaut en viticulture, réductible à 5 m ou 3 m avec une charte départementale et du matériel anti-dérive, sauf pour certains produits.