Facture électronique et viticulture : Cavistes, caveau, export : qui reçoit quoi, et quand.

Le calendrier

Le calendrier n'a pas été modifié. La DGFiP a annoncé une phase de démarrage sans sanction pour les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse, en précisant qu'il ne s'agit ni d'un report ni d'une suspension. Un client ne peut pas imposer l'émission électronique à une PME avant le 1er septembre 2027.

Est une micro-entreprise celle qui compte moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan ; une PME, moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan.

Quelles ventes sont concernées

• Facture électronique : les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
• E-reporting des transactions : les ventes aux particuliers (en France ou à l'étranger) et les ventes entre entreprises à l'international (livraisons intracommunautaires, exportations).
• E-reporting des paiements : seulement pour les opérations dont la TVA est due à l'encaissement, comme les prestations de services.

Pour les ventes aux particuliers, seul le chiffre d'affaires de la journée est transmis, par taux de TVA, sans aucune donnée sur les clients.

Le cas d'un domaine viticole

Les exploitants agricoles sont assujettis à la TVA, au régime simplifié agricole comme au remboursement forfaitaire : ils sont concernés. Vente par vente, pour un domaine de taille PME :

L'autofacturation par un négociant ou une coopérative reste possible : c'est alors l'acheteur qui émet la facture. La date d'entrée dans la réforme dépend de la taille du fournisseur, c'est-à-dire du domaine.

Formats et plateformes agréées

Une facture électronique est un fichier structuré, dans l'un des trois formats du socle : UBL, CII, ou Factur-X (un PDF lisible qui contient les données structurées). Elle circule par une plateforme agréée(anciennement PDP), immatriculée par l'administration.

• Une centaine de plateformes sont agréées ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
• Le choix est libre : on peut en utiliser plusieurs, et en changer.
• Un logiciel de facturation doit être relié à au moins une plateforme agréée.
• Le portail public de facturation ne sert plus à échanger les factures : il tient l'annuaire qui permet de les acheminer.

Les nouvelles mentions obligatoires

Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent sur les factures :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Les sanctions

• Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
• Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre.
• Pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours.

Le ministère a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026.

Que faire maintenant

1. Choisir une plateforme agréée et y déclarer votre adresse de réception : c'est déjà obligatoire.
2. Recueillir le numéro SIREN de vos clients professionnels.
3. Vérifier que votre logiciel de facturation produit un format du socle (Factur-X, UBL ou CII) et se relie à votre plateforme.
4. Recenser vos ventes aux particuliers et à l'international, qui passeront en e-reporting en 2027.