Quelle est la date limite de dépôt de la DRM ?

Le 10 du mois suivant : la DRM de janvier se dépose au plus tard le 10 février. Si le 10 tombe un jour non ouvré, l'échéance passe au jour ouvré suivant.

Peut-on corriger une DRM déjà déposée ?

Pas en ligne après la date limite de dépôt, ni une fois la DRM du mois suivant validée : il faut alors se rapprocher de son service des douanes.

Un petit domaine est-il dispensé de DRM ?

Non. Les producteurs de moins de 1 000 hL par an sont dispensés de caution, pas de déclaration : tout entrepositaire agréé dépose une DRM chaque mois.

Peut-on importer sa DRM depuis un logiciel ?

Oui, par import d'un fichier XML (DTI+) dans CIEL, si vous n'adhérez pas à une interprofession viticole. Les adhérents saisissent sur le portail de leur interprofession, qui pré-remplit CIEL, puis valident leur DRM dans CIEL.

Quelle différence entre DRM, DAI et déclaration de stock ?

La DRM récapitule les mouvements du mois. La déclaration annuelle d'inventaire arrête le registre au 31 juillet et déclare les pertes. La déclaration de stock donne le stock physique au 31 juillet. Les deux dernières se déposent avant le 10 septembre.

DRM viticole et registre de cave

L'essentiel

Tout entrepositaire agréé dépose une DRM chaque mois, au plus tard le 10 du mois suivant.
Le dépôt se fait sur CIEL, directement ou via le portail de son interprofession, ou par import d'un fichier XML (DTI+) pour les non-adhérents.
La DRM reprend la balance du registre de cave : un registre tenu au jour le jour fait la DRM presque toute seule.
Chaque année : stock au 31 juillet et déclaration annuelle d'inventaire, à déposer avant le 10 septembre.

Qui dépose une DRM

La déclaration récapitulative mensuelle (DRM) concerne tout entrepositaire agréé : celui qui produit, transforme ou détient des vins en suspension de droits. C'est le cas des vignerons qui vinifient, des négociants et des caves coopératives.

L'entrepositaire agréé tient une comptabilité matières (le registre de cave), dépose une DRM chaque mois et une déclaration annuelle d'inventaire. Les producteurs de moins de 1 000 hL par an sont dispensés de caution, pas de DRM.

Quand et où la déposer

La DRM se dépose au plus tard le 10 du mois suivant (la DRM de janvier avant le 10 février). Si le 10 tombe un jour non ouvré, l'échéance passe au jour ouvré suivant. Passé ce délai, elle ne peut plus être modifiée en ligne.

Le service de la douane est CIEL. Trois façons d'y déposer :

Adhérent d'une interprofession : saisie sur le portail de l'interprofession, qui pré-remplit CIEL. Il faut ensuite valider sa DRM dans CIEL.
Saisie directe dans CIEL.
DTI+ : import d'un fichier XML produit par un logiciel, ouvert aux récoltants-vinificateurs, négociants-vinificateurs et caves coopératives qui n'adhèrent pas à une interprofession viticole.

Depuis le 1er janvier 2024, les droits d'accises se paient à la DGFiP, par prélèvement SEPA interentreprises.

Ce que contient la DRM

La balance des stocks, en droits suspendus et en droits acquittés : stock de début de mois (repris du mois précédent), entrées, sorties, stock de fin de mois.
Les produits déclarés par code INAO.
Le sucre utilisé pour l'enrichissement.
Les comptes de capsules représentatives de droits (CRD), par catégorie fiscale et par contenance.
Les documents d'accompagnement émis et la liquidation des droits.

La DRM sert aussi au calcul des cotisations interprofessionnelles.

Le registre de cave

Le registre de cave est la comptabilité matières du domaine : il doit refléter à tout moment le stock physique. La DRM est construite à partir de lui. Il comprend trois registres :

Entrées et sorties, avec des comptes distincts par AOP et par IGP : date, fournisseur ou destinataire, quantité, désignation, référence du document d'accompagnement, numéro de lot.
Produits à emploi réglementé : saccharose, moût concentré rectifié, produits d'acidification et de désacidification.
Manipulations : enrichissement, acidification, assemblage, élaboration des mousseux, embouteillage…

Les délais d'inscription

Opération	Inscription au registre
Entrées	Au plus tard le jour ouvrable suivant.
Sorties	Au plus tard le troisième jour ouvrable.
Enrichissement	Le jour même, date et heure inscrites avant l'opération.
Autres manipulations	Au plus tard le jour ouvrable suivant.

Le registre peut être tenu sous forme électronique, mais un tableur modifiable ne répond pas aux obligations de traçabilité. Il se conserve au moins 5 ans après épuisement des comptes.

Les déclarations annuelles

Déclaration	Contenu	Échéance
Déclaration de stock	Stock physique de vins et de moûts au 31 juillet, sur le téléservice STOCK.	10 septembre, 23 h 59
Déclaration annuelle d'inventaire (DAI)	Arrêté du registre au 31 juillet, pertes et manquants, sur CIEL.	10 septembre

Les pertes admises en cave suivent des taux nationaux (par exemple 0,7 % en cuve), un taux global ou un taux personnalisé accordé par la douane.

DAE, DSA, DAES, CRD

Depuis le 26 juin 2025, tous les documents de circulation s'émettent sur GAMMA2.

DAE (document administratif électronique) : vins qui circulent en suspension de droits.
DSA (document simplifié d'accompagnement) : vins en droits acquittés entre professionnels, en France.
DAES (DAE simplifié) : vins en droits acquittés entre États membres de l'Union européenne.
CRD : la capsule tient lieu de document d'accompagnement pour les vins en droits acquittés.

Sources

Textes officiels et pages consultés le 30 septembre 2026. Ce guide est une aide pratique : en cas de doute, les textes et l'administration font foi.

DRM viticole et registre de cave : La déclaration du mois, sans la reconstituer le 9 au soir.